Le tarif du notaire expliqué
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Le tarif du notaire expliqué

La somme q­ue l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire », car il s’agit des « frais payés chez le notaire » compre­nd en réalité :

  • Les taxes de toute nature, payées au trésor public : ce sont les sommes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales (env. 8/10e des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
  • Les débours et déboursés (1/10e) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
  • La rémunération du notaire à proprement parler (1/10e). Voir le graphique en dessous:

 

Le tarif du notaire

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Ce tarif, fixé par le décret numéro 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.

Cette tarification est la même d'un notaire à un autre et elle assure l'accès du service public de l'authenticité à tous les citoyens.C’est un gage d’égalité entre les citoyens.

Ce tarif est appliqué pour chaque type d'acte demeure inchangé d’un notaire à un autre, sauf à prévoir les diligences exceptionnelles accomplies par le notaire pour le compte de son client.

L’intervention d’un second notaire à l’acte « acte reçu en concours n’augmente pas le montant des émoluments du notaire. Toutefois, si l’acte est rétribué par vacations ; il est dû dans ce cas, un émolument de vacation à chaque notaire.

Il n’y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser « traîner » un dossier. Le tarif à proprement parler comprend donc : - des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : un achat d’immeuble, ou de terrain, la constitution d’une société etc..). - des honoraires pour tous les actes.


Les émoluments

Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel et se calculent à partir d’une unité de compte appelée « unité de valeur. Cet émolument est fixé par le décret numéro 2013-279 du 24 avril 2013 et varie selon le type d’acte.

Les émoluments pour des actes spécifiques : - les émoluments de négociation pour le notaire négociateur (article 134, 154 du décret). - ils sont proportionnels à la valeur déclarée dans l’acte de vente (valeur du bien). Par exemple, pour une vente, ils varient de 6 % à 1%, par tranche.

La négociation s’entend du mandat tacite ou exprès donné au notaire par l’une des parties en vue de :

-      La découverte du cocontractant et la mise en relation des parties

-      La réception de l’acte passé par


Les honoraires non tarifés

Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux diligences faites par le notaire, mais qui ne donnent pas lieu à la rédaction d’un acte. Dans ce cas, la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client. Exemple d’acte : consultation juridique, assistance juridique etc. Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.

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