Transactions immobilières
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Droit OHADA : Les projets d’amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E présenté au secteur privé par la CGECI.

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Les projets d’amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E. ont été élaborés sur la base des conclusions et recommandations issues d’une évaluation du texte existant. Ils ont été finalisés au terme d’un long processus qui a impliqué, à chacune de ses principales étapes, les représentants des Commissions Nationales de l’OHADA (CNO). Dans ce cadre: 190 articles nouveaux ont été créés et 460 articles existants ont été modifiés (sur 920 articles existants). C’est pour mieux faire comprendre les enjeux de cette réforme ainsi que ses implications que la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a initié ce Jeudi 28 Mars 2013, un déjeuner débat sur « la réforme du droit des sociétés commerciales et les Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

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De l’informel, sortez couverts ! : Application à la réforme portant création de l’ACD

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La Côte d’Ivoire est résolument engagée sur le chemin de diverses réformes dont le rythme s’est accéléré aux mois de Mars et Avril 2014. Elles concernent le droit des sociétés, le droit immobilier et foncier, le droit des sûretés, le droit du crédit etc. Toutes, il faut le dire, inspirées par l’idéal de dérèglementation, de simplification, de rapidité, de réduction des coûts de divers services ou prestations voire de diminution de la cherté de la vie.

Au demeurant, l’exécutif a compris que les ivoiriens doivent sortir de l’informel (au niveau du foncier, du logement, des affaires, de la famille, de la consommation etc..)

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En matière Immobilière

immobilier Le notaire a une compétence exclusive en matière immobilier, notamment dans les achats, ventes et donations de biens immobiliers.

Lorsqu’on parle de l’immobilier, on touche au domaine foncier qui, dans son expression la plus réductrice est dénommée « la terre ». Qu’elle soit en milieu urbain ou rural, la terre est l’une des richesses les plus importantes de notre planète qu’il convient de protéger pour assurer notre propre survie. En Afrique, la terre possède non seulement une valeur économique et sociologique, mais également une valeur sacrée presque mystique.

 

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Promesse ou compromis de vente

Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte seulement cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter.

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