Vie familiale
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La femme enceinte dans le droit du travail ivoirien



La femme qui attend un enfant durant son contrat de travail ou pendant sa période d’essai, bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi.

En effet, une femme ne peut faire l’objet de discrimination du fait de son état de grossesse. Ainsi, pendant un entretien d’embauche, le futur employeur ne peut prendre en considération cet état pour refuser de l’embaucher (Art 23.1 de la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail).

Quelles sont les mesures de protection de la femme enceinte soumise à un contrat de travail et quelles prérogatives la loi lui attribue-t-elle?

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Prévention des conflits : comment faire son testament ?

immobilier

Portant la griffe du notaire ou transitant par lui, le testament est cet autre acte notarié avec lequel l’on évite bien des conflits dans la société. Le partage des biens du défunt ne saurait en effet faire l’objet de litige si ce dernier, de son vivant, en a lui-même fait le partage ou donné une destination précise à travers un testament dûment authentifié par un notaire. Avec notre interlocuteur, Me Zehouri Paul-Arnaud Bertin, nous apprenons qu’il existe quatre types de testaments. A savoir, le testament authentique, le testament olographe, le testament mystique et le testament international. Comment sont-ils rédigés ? Par qui ? Comment et pour quel effet ?

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Régime matrimonial

regime-matrimonialA la mairie, il est donné lecture des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance . Cela est connu de tout le monde . Puis vient la question de savoir pour quel régime matrimonial les époux ont opté . En général, le choix est sans que les futurs époux ne sachent ce que c’est qu’un régime matrimonial.

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Le mariage avec ou sans contrat

Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.Les biens communs englobent tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, même financés par les gains de l'activité professionnelle de l'un ou l'autre des époux et les revenus de leurs biens propres (exemple: les loyers d’un appartement reçu par succession).

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L'établissement de la filiation

La filiation est le lien juridique rattachant une personne à son père et/ou à sa mère. Par ce lien, la société reconnaît que tel enfant a tel père et/ou telle mère.La filiation doit être obligatoirement établie pour pouvoir régler une succession au profit des descendants (enfants, petits-enfants...).

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