Vie quotidienne
Chambre des notaires, 9 rue du commerce , ABidjan Plateau
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Justice : L’alternative au tribunal

Le contexte particulier du système judiciaire de notre pays appelle à la création de nouveaux réflexes pour régler les conflits, surtout les plus urgents que sont les différends commerciaux. Ainsi, malgré la création du tribunal de commerce, il est mis sur pieds des mécanismes alternatifs de règlement de litiges par la médiation et l’arbitrage, jugés plus rapides, économiques et sûres. Parmi les institutions engagées dans la médiation et l’arbitrage, la profession de notariat semble disposer de loin des meilleurs atouts.

En effet, la profession regorge de professionnels qualifiés, de moyens techniques, du temps et enfin de la force exécutoire sous la forme de l’imperium ou de la potestas conférés par l’Etat. Le présent propos vise à expliquer les avantages attachés à l’acte authentique notarié avec la faculté de favoriser l’exécution forcée des actes et contrats signés.

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La femme concubine : établissement et sauvegarde de ses droits

immobilier

Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple, alors que l’union conjugale n’a pas été célébrée ».

C’est un engagement purement moral basé sur la liberté et qui ne comporte pas de règles contraignantes, mais offre peu de protection. En effet, la loi ivoirienne n’organise pas les conditions de cette cohabitation. La Loi n° 64-375 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi numéro 83-800 du 02 août 1983, relative au mariage, régie uniquement la vie des époux dont l’union a été célébrée devant l’officier d’état civil.

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Quand le recours au notaire devient une nécessité absolue

immobilier

Rédacteur, récepteur et dépositaire d’actes auxquels il est conféré une authenticité faisant force de loi, le notaire est cet officier à la fois public et ministériel. Il concourt à la prévention des conflits dans la société. Tant le recours au notaire dans toute transaction, de quelque nature que ce soit, établit et conserve la vérité historique des actes posés entre les contractants. Mais, combien sommes-nous à percevoir réellement son utilité ?

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la force exécutoire de l’acte notarié

immobilier

Parlant de la force exécutoire de l’acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d’Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les qualités qui fondent la supériorité de l’acte notarié sur l’acte sous-seing privé. Ces qualités sont entre autres, l’engagement professionnel du notaire, la confidentialité, la date certaine, la force probante supérieure, et la force exécutoire qui s’apparente à un jugement rendu.

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En matière de création de sociétés

creaion_de_societeLe Notaire est le spécialiste de la constitution des sociétés. Le législateur OHADA, dans le souci d’assainir l’environnement des affaires en AFRIQUE Sub Saharienne et d’assurer la sécurité des investisseurs, a exigé aux termes des articles 10 – 313 – 314 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, que les statuts soient établis par « acte notarié » ou s’ils ont été établis sous la forme sous seing privé, qu’ils soient déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties, au rang des minutes d’un Notaire. Le législateur précise que les statuts ne peuvent modifiés qu’en la même forme.

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La fonction du notaire

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Il donne aux actes qui sont conclus devant lui : date certaine, valeur probante supérieure à tout autre écrit et force exécutoire...

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