Succession
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Succession

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A chaque évènement important  de votre vie, votre notaire est à vos côtés.

Lors de la disparition d’un proche, en particulier il peut vous aider pour régler toutes les questions juridiques et fiscales posées par l’ouverture d’une succession.

Quels sont les problèmes à régler, les formalités à accomplir ? Que faire et surtout ne pas faire ? Le règlement d’une succession comprend plusieurs étapes dont la technicité et la complexité demande l’intervention d’un notaire, spécialité du droit de succession.

Comment régler une succession ?

La succession est ouverte après le décès d’une personne .Si le défunta pris soin de faire un testament, sa succession sera régler selon les termes de son testament. Dans le cas contraire, ses biens seront transmis à ses héritiers selon un ordre imposé par la loi.

Dans tous les cas, le règlement d’une succession exige que chacune des étapes soit réalisée dans le strict respect de la loi, depuis le décès jusqu’à la transmission des biens du défunt à ses héritiers .Les opérations à effectuées sont les suivantes :

  • La déclaration du décès à l’état civil en vue de l’obtention d’un acte de décès : la première formalité à accomplir lorsque survient un décès est de le déclaré dans les 15 jours qui suit la date du décès.
  • Recherche de l’existence  d’un testament, la recherche d’un testament est importante après un décès, afin de donner suite aux dernières volontés du testateur ; si le testament est ignoré la loi déterminera qui sont ses héritiers ; seul le Notaire peut mener à bien cette démarche auprès de chacun de ses confrères .Bientôt, il pourra interroger le fichier central au sein de la chambre des Notaires pour savoir si le défunt a laissé un testament et dans quel Office il se trouve. Si l’existence d’un testament est découverte, le code général des impôts oblige le Notaire  à le faire enregistrer dans un délai de 3 mois après le décès sous peine du payement d’un double droit.
  • Ouverture du testament olographe auprès du tribunal, ou enregistrement du testament authentique. Dans le premier cas, c’est une formalité que le notaire, celui-ci dresse la liste des personnes concernées par la succession devant le président du tribunal et le greffier qui dresse  procès –verbal d’ouverture du testament.
  • Etablissement d’un acte de notoriété déterminant les héritiers du défunt par le notaire ou jugement d’hérédité rendu par le Tribunal. Si l’acte est établi par le notaire, celui-ci dresse la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille ; acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce, etc.).
  • Etablissement  de l’inventaire des biens du défunt : Le notaire liste les biens composants le patrimoine du défunt (immeubles, mobilier, comptes bancaires valeurs mobilières, créances) et leur valeur, ainsi que les dettes. Cet effet, il faut lui communiquer les documents (titres de propriété, relevé bancaire, livrets d’épargne, factures) permettant  d’évaluer l’actif et le passif de la succession et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).Le notaire rédige selon le cas un simple état du patrimoine ou un inventaire.
  • Réclamation des bénéfices de l’assurance-vie le cas échéant.
  • Déclaration de succession et payement des droits de succession le cas échéant au service de l’enregistrement :La déclaration de succession doit être établie et déposée à l’enregistrement pour payement des droits de succession dans un délais de 12 mois après le décès survenu en Côte d’Ivoire ou 18 mois lorsque le décès est survenu à l’étranger, en cas de retard les héritiers s’exposent aux pénalités de 1% par mois de retard, raison pour laquelle il est indispensable de saisir rapidement un Notaire après un décès, afin d’éviter des conséquences pécuniaires et fâcheuses.
  • Liquidation de la communauté le cas échéant et la succession, si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens, le notaire préalablement à la liquidation de la succession procédera à la liquidation de la communauté déterminant ainsi les biens communs, ceux qui appartiennent au défunt et ceux qui appartiennent au conjoint survivant.
  • L’exercice de l’option des héritiers : Saviez-vous que vous n’êtes pas obligé d’accepter la succession qui vous est dévolue ? En effet la loi vous autorise à renoncer à la succession lorsque par exemple il y a plus de dettes que de biens laissés par le défunt ou encore d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Avant de prendre une décision  hasardeuse, là encore, il est prudent de consulter un Notaire  afin d’éviter des surprises désagréables.
  • Le paiement des dettes et des legs particulier.
  • La transmission des biens : lorsqu’il existe des biens immobiliers à transmettre aux héritiers, le notaire doit établir et faire publier à la Convention Foncière, un acte de notoriété Foncière ou attestation de propriété.
  • Le partage des biens de la succession :c’est la dernière étape du règlement de succession .Les héritiers peuvent décider de ne pas partager :ils restent en « indivision ».Mais ,nul n’est obligé à rester dans l’indivision ,donc un héritier peut demander à tout moment le partage ,qui peut être  fait à l’amiable mais en cas de désaccord ,le notaire adresse un projet de partage au juge qui rendra une décision judiciaire.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN OUTRE :

En présence d’enfant mineur ou majeur incapable :

La présence d’un enfant mineur  ou majeur incapable (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer l’établissement d’un certificat d’administration légale, lorsque la puissance paternelle est assurée après le décès du père par la mère ou nécessite de réunir le conseil de famille, devant le juge des tutelles en vue  de désigner un tuteur.

Le défaut de règlement de succession :

Des centaines de succession ne sont pas réglées en Côte d’Ivoire, faute de moyens financiers ou parfois tout simplement par négligence ou ignorance, sachez qu’une succession non réglée peut engendrer de nombreux problèmes et complications en cas notamment de décès d’un ou plusieurs héritiers. Cette situation persistance risque de compromettre les droits des héritiers .Il est essentiel de consulter un notaire qui peut vous aider à trouver des solutions aux obstacles qui entravent le règlement d’une succession.

Les règles juridiques imposées par la loi relatives à la transmission des biens du défunt à ses héritiers sont complexes, cela explique la nécessité de faire intervenir un Notaire pour le règlement d’une succession .Le Notaire spécialiste du droit des successions vous assure que chaque étape a été exécutée conformément à la loi. 

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