Immobilier
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En matière Immobilière

Le notaire a une compétence exclusive en matière immobilier, notamment dans les achats, ventes et donations de biens immobiliers.

Lorsqu’on parle de l’immobilier, on touche au domaine foncier qui, dans son expression la plus réductrice est dénommée « la terre ». Qu’elle soit en milieu urbain ou rural, la terre est l’une des richesses les plus importantes de notre planète qu’il convient de protéger pour assurer notre propre survie. En Afrique, la terre possède non seulement une valeur économique et sociologique, mais également une valeur sacrée presque mystique.

Cette grande richesse que représentent la terre et plus globalement le Foncier doit être sécurisée pour assurer le besoin alimentaire des populations et la protection de l’environnemental pour maintenir le développement durable.

La sécurisation du foncier aboutir au final, à la sécurité juridique et économique, seul gage d’un développement harmonieux et d’une paix sociale durable.

La question fondamentale est donc celle de savoir comment faire pour que le foncier puisse devenir un instrument de crédit, une valeur concrète au service d’une personne, d’une collectivité ou d’une entreprise, en définitive un moyen pour favoriser la croissance et la promotion sociale de celui qui l’utilise ?

C’est pour résoudre cette équation que dans de nombreuses législations pays, le législateur a conféré au Notaire, la compétence exclusive en matière immobilière. C’est le cas par exemple du SENEGAL où les actes portant sur les transactions immobilières doivent revêtir la forme authentique pour être enregistrés dans les registres de la conservation de la propriété foncière et des droits réels. Il en de même pour le CAMEROUM.

En COTE D’IVOIRE, plusieurs textes consacrent expressément cette compétence du Notaire :

  • Le décret numéro 64-164 du 16 Avril 1964 article 131 stipule que les transactions quel qu’elles soient, portant sur des biens immobiliers, doivent, pour assurer leur publication au livre foncier, être reçues par acte authentique (notarié).
  • La loi numéro 70-209 du 10 Mars 1970 portant loi de Finances pour la Gestion 1970, interdit expressément les actes sous seing privé en matière immobilière.
  • le décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, consacre « l’Arrêté de Concession Définitive -ACD»  et affirme expressément, la compétence exclusive du Notaire en matière immobilière.

Ce texte stipule :

  • Article 2 « La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l’Etat est conféré uniquement par un Arrêté de Concession Définitive »
  • Article 4 « Les actes constitutifs de l’hypothèque dans le cadre des transactions portant sur les terrains urbains à caractère cessible sont :
  • L’arrêté de concession définitive publiée pour la première acquisition.
  • Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF) à  partir de la première mutation.
  •  Article 35 : « L’Arrêté de Concession Définitive ne peut être transféré à un tiers que par acte authentique ».

Il convient de noter le titre foncier est le seul instrument juridique valable en matière immobilière, permettant à tout citoyen d’obtenir des crédits et seul instrument juridique permettant d’inscrire les garanties hypothécaires au profit des banques et établissements financiers de crédits.

Ainsi, le Notaire intervient dans les transactions suivantes :

  • Immobilier (Achats, ventes, Donations de biens immobiliers)
  • Ouverture de crédit avec constitution de garantie hypothécaire
  • Mainlevée d’hypothèque
  • Baux commerciaux
  • Cession de parts de sociétés civiles

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