Régime matrimonial
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Régime matrimonial

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A la mairie, il est donné lecture des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance . Cela est connu de tout le monde . Puis vient la question de savoir pour quel régime matrimonial les époux ont opté . En général, le choix est sans que les futurs époux ne sachent ce que c’est qu’un régime matrimonial.

Ce qu’il faut savoir, c’est que le régime matrimonial fixe les règles applicables aux relations financières entre le mari et la femme pendant le mariage et après la mariage, c’est-à-dire en cas de séparation, de divorce ou de décès de l’un des conjoints. Lors de ces évènements viennent les interrogations : Comment partager les biens ? A qui revient la maison ? qui doit l’entretenir ? Peut- on la vendre ? Qui doit payer les dettes ? En cas de décès les enfants  pourront- ils réclamer leur part ? Pour toutes ces questions le droit ivoirien permet de choisir parmi deux grandes catégories de règles.

A la mairie, il est donné lecture des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance . Cela est connu de tout le monde . Puis vient la question de savoir pour quel régime matrimonial les époux ont opté . En général, le choix est sans que les futurs époux ne sachent ce que c’est qu’un régime matrimonial.

Ce qu’il faut savoir, c’est que le régime matrimonial fixe les règles applicables aux relations financières entre le mari et la femme pendant le mariage et après la mariage, c’est-à-dire en cas de séparation, de divorce ou de décès de l’un des conjoints. Lors de ces évènements viennent les interrogations : Comment partager les biens ? A qui revient la maison ? qui doit l’entretenir ? Peut- on la vendre ? Qui doit payer les dettes ? En cas de décès les enfants  pourront- ils réclamer leur part ? Pour toutes ces questions le droit ivoirien permet de choisir parmi deux grandes catégories de règles.

Quel régime matrimonial choisir ?

C’est la question que vous vous poserez  si vous désirez  vous marier civilement.

En effet avant de passer devant le maire votre fiancé (e) et vous-même aurez à choisir entre deux régimes matrimoniaux admis par la loi ivoirienne :le régime de la communauté de biens et le régime de la  séparation de biens.

Le régime pour lequel  vous adopterez va réglementer vos rapports économiques  pendant le mariage et le sort de vos biens à la dissolution du mariage.

Pour decider en connaissance de cause il faut connaître le contenu, les avantages et les inconvénients de chacun de ces régimes matrimoniaux.

LA COMMUNAUTE DE BIENS OU COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS :

Composition

Tous les biens achetés pendant  le mariage par l’un ou l’autre époux appartiennent aux deux. Ce sont les <<biens communs>>, les acquêts.

Chaque époux  conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage. Ce sont les << biens propres>>. Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou par donation.

Il existe donc trois types de biens dans ce régime :

Les biens communs aux deux conjoints

Les biens propres du mari et les biens propres de la femme.

Administration

Chaque époux a pouvoir d’administrer seul les biens communs , et même  d’en disposer. L’accord des deux époux est nécessaire pour certaines opérations importantes telles que les ventes ou les apports en société d’immeubles, de  fond  de commerce ,  de droits sociaux, les emprunts hypothécaires, les donations.

Pour les biens propres, les pouvoirs d’administration et disposition de l’époux auquel ils appartiennent  son absolus. Les dettes peuvent  avoir été  contractées par un seul ou par les deux époux. Elles sont, selon  leur  origine, à la charge de chaque conjoint personnellement  ou de la communauté.

Partage  

En cas de dissolution du mariage par divorce ou décès, seuls les «acquêts » feront l’objet d’un partage.

Avantages

-les bénéfices, gains et salaire d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée.

-biens reçus par héritage ou donation restants propres.

Egalité de pouvoirs des deux  époux. Signatures conjointes pour  les actes importants.

En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droit à payer.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les  achetés  pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.

Inconvénient

-En cas d’impayé les créanciers d’un des deux époux  peuvent saisir les biens propres  mais aussi les biens communs.

-Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, ces biens restent un bien propre. Mais à condition que le conjoint concerné précise bien l’origine des fonds. Ce qui n’est pas toujours évident. Conséquence : la famille d’un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans  la communauté.

-En cas de divorce les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Ce qui peut être source de litiges difficiles à résoudre.                                                    

-La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc. ) exigent l’accord des deux conjoints(y compris après un divorce quand les biens communs tombent en division ).

Ce régime est bien adapté aux jeunes couples qui se marient sans patrimoine important ou qu’un seul d’entre eux doit avoir une activité rénumérée.D’autant plus qu’ils pourront toujours, par la suite, changer de régime matrimonial.

LA SEPARATION DE BIENS :

Composition                                                                                                                                                                                     

Tous les biens acquis avant et pendant la mariage restent propre à celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par succession ou donation . Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises par chacun d’eux . Ces biens ne sont pas communs , ce sont des biens indivis. Il n’existe que deux catégories de biens dans ce régime : ceux de la femme et ceux du mari. Il n’y a aucun bien commun.

Administration

La gestion du patrimoine est facilitée sans risque de contestation, car chaque époux conserve la liberté de décision sur ces biens propres. Il aura le droit de les louer, de les donner, de les vendre sans le consentement de l’autre. Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul. Toutefois , ils sont solidaires pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage, à la condition qu’il ne s’agisse pas de dépenses excessives.

Partage                                                                                                                                                                                                

En cas de dissolution du mariage par divorce ou décès, chacun des époux conserve ses biens .Seul les biens indivis feront l’objet de partage.

Avantages                                                                                                                                                                                        

Ce régime est souvent adopté par les entrepreneurs, commerçants, car les patrimoines des époux sont bien séparés. Le créancier d’un époux ne peut pas saisir les biens de l’autre époux, sauf s’il s’est porté caution solidaire.

Inconvénients                                                                                                              

-en cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu’il ne recevra rien, en l’absence de testament des biens propres du défunt, en présence de descendants ou ascendants. Ce régime est donc dangereux pour la femme qui n’exerce aucune activité lucrative.

-Vis-à-vis des créanciers la protection n’est pas totale, les créanciers peuvent, en effet, saisir tous les biens des deux époux quand les dettes ont été contractées pour l’entretien du  ménage ou l’éducation des enfants.                                                                                                                                               

-Dans la pratique, on constate que les époux séparés de biens ouvrent un compte joint en banque, au cours du mariage. Ce qui peut poser problème en cas de divorce quand il faudra rechercher l’origine des fonds.

Ce régime matrimonial de la séparation de biens est conseillé quand le patrimoine des époux, ou des familles est important, quand il s’agit d’un remariage ou quand l’un  des conjoints exerce une profession qui risque d’engloutir les biens du ménage. Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial dans certaines conditions pour ceux, qui sont déjà mariés, n’hésitez pas à faire un nouvel examen de votre régime matrimonial à l’aide de votre notaire afin de vérifier qu’il est toujours bien adapté à votre cas particulier.

Le recours aux conseils d’un notaire souhaité, car chaque cas est particulier.

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