Création de sociétés
Chambre des notaires, 9 rue du commerce , ABidjan Plateau
Téléphone : 20 32 11 47

En matière de création de sociétés

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Le Notaire est le spécialiste de la constitution des sociétés. Le législateur OHADA, dans le souci d’assainir l’environnement des affaires en AFRIQUE Sub Saharienne et d’assurer la sécurité des investisseurs, a exigé aux termes des articles 10 – 313 – 314 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, que les statuts soient établis par « acte notarié » ou s’ils ont été établis sous la forme sous seing privé, qu’ils soient déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties, au rang des minutes d’un Notaire. Le législateur précise que les statuts ne peuvent modifiés qu’en la même forme.

Par ailleurs, le législateur OHADA stipule que les fonds provenant de la libération du capital doivent être déposé par les fondateurs, soit à la banque, dans un compte ouvert au nom de la société en formation, soit en l’Etude d’un Notaire.

Dans un cas comme dans l’autre, la libération et le dépôt des fonds sont constatés par le Notaire dans un acte appelé « Déclaration notariée de souscription et de versement » qui, doit être signé préalablement aux statuts.

C’est pour assurer cette sécurité aux investisseurs et promoteurs, que la Chambre des Notaires de COTE D’IVOIRE en partenariat avec le Centre de Promotion des Investissements en COTE D’IVOIRE (CEPICI) a signée le 27 février 2013 une convention qui permet d’accélérer la procédure de création des sociétés et de réduire les coûts liés à la constitution.

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